Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation du portail de démarches en ligne demarches.arles.fr s’appliquent à l’ensemble des formulaires proposés par la Ville d'Arles et s’imposent à tout usager, sauf conditions générales particulières indiquées sur la page "Avant de commencer" de la démarche.

Pour utiliser les formulaires, vous devez :

  • être majeur (sauf pour les démarches Ressources humaines : emploi et stage) ;
  • vous être identifié en créant un compte utilisateur ;
  • réaliser la démarche en votre nom propre. Si une autre personne réalise la démarche en votre nom, elle doit être mandatée par vos soins ; chacune des parties concernées doit conserver les preuves matérielles de la réalisation du mandat ;
  • fournir des données exactes, conformes à la réalité (conformément à l'article 441-1 du Code pénal, la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations).

Saisine par voie électronique

Conformément au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique, la Ville d'Arles a mis en place un portail de démarches en ligne.
D'ici le 1er janvier 2022, 100% des démarches administratives seront dématérialisées.
Vous trouverez la liste exhaustive des démarches en ligne déjà proposées par la Ville d'Arles en suivant le lien : https://traitement-demarches.arles.fr/

Lorsqu'il existe un formulaire dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour l’accomplissement de sa démarche administrative.
Quand il n'existe pas encore de formulaire dédié, le formulaire de contact général "Je souhaite contacter la ville d'Arles" est à la disposition des usagers.

La confirmation et la transmission de la demande par l'usager vaut signature de celle-ci.

L'utilisation du portail de démarche en ligne est facultative et gratuite. L’usage de la langue française y est obligatoire.

Protection des données personnelles

Le site demarches.arles.fr a fait l'objet de déclarations des traitements automatisés auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) enregistrées sous les numéro : 2035564 - RU-30 Téléservices locaux et 2038499 - RU-48 FranceConnect.

Le code postal et la commune de résidence renseignés dans le compte utilisateur peuvent être utilisés à des fins statistiques, notamment pour identifier le nombre d'utilisateurs habitant sur la commune et dans les villages.

La durée de conservation des données personnelles des usagers collectées lors d'une demande en ligne est limitée dans le temps, conformément à l'Acte réglementaire unique RU-030 Téléservices locaux. 
Les données collectées sont ainsi anonymisées dans un délai de trois mois à compter de la fin du traitement de la demande c'est-à-dire quand la demande à atteint un statut final comme "Demande acceptée" ou "Demande rejetée".
Lorsque la donnée est conservée plus longtemps, les usagers en sont informés sur la page "Avant de commencer" de la démarche en question.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les comptes inactifs sont supprimés de nos bases de données. Votre compte utilisateur sera considéré comme inactif lorsque vous ne vous serez pas connecté pendant plus de 30 mois (2 ans et demi). Avant la suppression de votre compte, vous recevrez un courrier électronique vous permettant de le réactiver.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles qui les concernent.
Ils peuvent à tout moment demander à exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse suivante : Ville d’Arles – DCRP – BP 90 196 – 13637 Arles Cedex ou en effectuant la démarche en ligne : Je souhaite accéder à mes données personnelles.

Cookies

Le site demarches.arles.fr dépose des cookies sur l'ordinateur, le téléphone mobile ou la tablette de l'usager.

Des cookies "identifiants de session" et "d'authentification" qui ne requièrent pas de consentement ainsi que des cookies "d'analyse de mesure d'audience".

L'outil de mesure d'audience Matomo (ex Piwik) est déployé afin d'obtenir des informations sur la navigation des visiteurs.
Les données collectées (le nombre de visites / de pages vues, la provenance géographique, les pages consultées...) permettent d'améliorer les contenus et les services proposés.

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Mis à jour en juillet 2020 par la direction de la communication.